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Conditions Générales de vente

Réservation et commande de prestations

Modalités de réservation
L’utilisateur peut réserver une prestation proposée par La fabrique à carabistouilles directement sur le site, en sélectionnant l’animation ou l’atelier souhaité.
La réservation est validée après confirmation du paiement sécurisé via la plateforme Stripe.

Demande de devis ou d’informations
Avant toute réservation, l’utilisateur a la possibilité de solliciter un devis personnalisé ou des informations complémentaires en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site.
La demande de devis n’a pas valeur d’engagement contractuel tant que celui-ci n’a pas été validé par écrit par La fabrique à carabistouilles et accepté par le client.

Confirmation de commande
Après validation de la réservation en ligne et du paiement, l’utilisateur reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la prestation réservée.
Cet e-mail vaut preuve de la commande et fait foi en cas de contestation.

Disponibilité et organisation
La réalisation des prestations est soumise à la disponibilité des intervenants de La fabrique à carabistouilles et aux conditions précisées lors de la réservation ou dans le devis.
La fabrique à carabistouilles se réserve le droit de proposer une date ou des modalités alternatives en cas d’indisponibilité.

Tarifs et Paiement

Tarifs applicables
Les prix des prestations proposées par La fabrique à carabistouilles sont indiqués sur le site ou communiqués dans le cadre d’un devis personnalisé.
Ils sont exprimés en euros (€).

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, le prestataire bénéficie du régime de la micro-entreprise et est exonéré de TVA.

Modalités de paiement

  • Pour les réservations effectuées directement en ligne, le règlement s’effectue au moment de la réservation, par paiement sécurisé via la plateforme Stripe.
  • Pour les devis personnalisés, les modalités de paiement (acompte, solde, échéances) sont précisées dans le devis accepté par le client.

Sécurité des paiements
Les transactions sont sécurisées via le prestataire de paiement Stripe. La fabrique à carabistouilles n’a pas accès aux données bancaires de l’utilisateur et ne les conserve en aucun cas.

Facturation
Une facture est adressée au client après validation du paiement.

Annulation et Remboursement

Annulation par le client

  • En cas d’annulation d’une prestation réservée en ligne, le client doit en informer La fabrique à carabistouilles par écrit (e-mail ou courrier).
  • Selon la date de l’annulation, les conditions suivantes s’appliquent :
    • Annulation plus de 14 jours avant la date prévue : remboursement intégral de la prestation.
    • Annulation entre 7 et 14 jours avant la date prévue : remboursement partiel 50% du montant payé.
    • Annulation moins de 7 jours avant la date prévue : aucun remboursement ne sera effectué.

Annulation par l’éditeur
En cas d’impossibilité d’assurer la prestation (indisponibilité, force majeure, raisons de sécurité, etc.), La fabrique à carabistouilles informera le client dans les meilleurs délais.
Le client se verra alors proposer, au choix :

  • le report de la prestation à une nouvelle date ;
  • ou le remboursement intégral des sommes déjà versées.

Cas de force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’annulation due à un événement de force majeure (au sens de la loi et de la jurisprudence française).

Obligations du client

  • Le client (ou les parents/tuteurs légaux des enfants participants) s’engage à informer La fabrique à carabistouilles, avant la prestation, de tout problème particulier de santé, d’allergie, ou de condition spécifique concernant les enfants.
  • Le client reste responsable de la surveillance des enfants pendant toute la durée de la prestation et doit s’assurer de la présence d’un adulte responsable sur le lieu de l’animation.

Responsabilités de La fabrique à carabistouilles

  • La fabrique à carabistouilles s’engage à mettre en œuvre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des enfants lors des animations et ateliers.
  • Toutefois, La fabrique à carabistouilles ne pourra être tenue responsable :
    • d’éventuelles blessures résultant d’un comportement inapproprié ou d’un manque de surveillance parentale ;
    • de réactions allergiques si les informations nécessaires n’ont pas été communiquées préalablement par le client ;
    • de tout dommage causé par un usage non conforme des activités ou du matériel fourni.
    • des dommages matériels pouvant survenir sur le mobilier, les équipements ou les locaux du client (ou du lieu mis à disposition) pendant la prestation.

Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles (article 1218 du Code civil), la partie empêchée devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
L’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l’événement, sans indemnité d’aucune sorte.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents.

Médiation à la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.612-1 et suivants), tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à La fabrique à carabistouilles.

À cet effet, La fabrique à carabistouilles informe le client qu’il peut saisir le médiateur suivant :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

En cas d’échec de la médiation, ou si le client ne souhaite pas y recourir, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents dans les conditions prévues ci-après.

Règlement en ligne des litiges
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, le consommateur a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.

Modification des CGV

La fabrique à carabistouilles se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, afin notamment de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou organisationnelles de ses services.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de la commande passée par le Client.